DÉMARCHES

Carte d’identité


Les cartes d’identité sont délivrées par la mairie de GAILLAC

Adresse : 70 PLACE D’HAUTPOUL – 81600, GAILLAC
Téléphone : 05.63.81.20.20
Mél : identite@ville-gaillac.fr

Horaires d’ouvertures

Le service Identité de la ville de Gaillac reçoit les dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports sur RDV uniquement.
Lundi 14h à 16h30
Mardi, Mercredi, jeudi, Vendredi 9h à 11h / 14h à 16h30
Samedi 9h à 11h

Sur réception d’une alerte par SMS, Le retrait des cartes d’identités & passeports peut se faire SANS RDV du mardi au vendredi et le lundi après midi et samedi matin.


Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

    • Durée des travaux
    • Dates et heures de passage
    • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

    Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

  • Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

    Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

    L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

    • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
    • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse