DÉMARCHES

Carte d’identité

Les cartes d’identité sont délivrées par la mairie de GAILLAC

Adresse : 70 PLACE D’HAUTPOUL – 81600, GAILLAC
Téléphone : 05.63.81.20.20
Mél : identite@ville-gaillac.fr

Horaires d’ouvertures

Le service Identité de la ville de Gaillac reçoit les dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports sur RDV uniquement.
Lundi 14h à 16h30
Mardi, Mercredi, jeudi, Vendredi 9h à 11h / 14h à 16h30
Samedi 9h à 11h

Sur réception d’une alerte par SMS, Le retrait des cartes d’identités & passeports peut se faire SANS RDV du mardi au vendredi et le lundi après midi et samedi matin.

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
- Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
  
  Service en ligne
  Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
  Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
  Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
  
  Formulaire
  Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
  
  Cerfa n° 15798
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes non résident, majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents, etc.
Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Cerfa n° 15798

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-la à votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Par chèque
- Par TIP SEPA
- Virement
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai

Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement.