DÉMARCHES

Consultation Zone d’accélération d’énergie renouvelable : en route vers la neutralité carbonne

Donnez votre avis du 19 janvier au 10 février 2024 sur les 3 zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées à LARROQUE. Pour consulter le dossier

Carte d’identité

Les cartes d’identité sont délivrées par la
mairie de GAILLAC

Adresse :
70 PLACE D’HAUTPOUL
81600, GAILLAC
Téléphone : 05.63.81.20.20
Mél : identite@ville-gaillac.fr

Horaires d’ouvertures

Le service Identité de la ville de Gaillac reçoit les dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports sur RDV uniquement.
Lundi 14h à 16h30
Mardi 9h à 11h / 14h à 16h30
Mercredi 9h à 11h / 14h à 16h30
Jeudi 9h à 11h /14h à 16h30
Vendredi 9h à 11h /14h à 16h30
Samedi 9h à 11h

Sur réception d’une alerte par SMS, Le retrait des cartes d’identités & passeports peut se faire SANS RDV du mardi au vendredi et le lundi après midi et samedi matin.

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie.

Depuis janvier 2022, vous pouvez faire votre demande en ligne sur la plateforme de dépôt de dossier d’urbanisme

C’est le service urbanisme de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet qui traitera votre demande.


Question-réponse

Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?

Vérifié le 11 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.

Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.

Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).

Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.

De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.

Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.

Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
  • Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
  • Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.

La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
  • Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.