DÉMARCHES
Carte d’identité
Les cartes d’identité sont délivrées par la mairie de GAILLAC
Adresse : 70 PLACE D’HAUTPOUL – 81600, GAILLAC
Téléphone : 05.63.81.20.20
Mél : identite@ville-gaillac.fr
Horaires d’ouvertures
Le service Identité de la ville de Gaillac reçoit les dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports sur RDV uniquement.
Lundi 14h à 16h30
Mardi, Mercredi, jeudi, Vendredi 9h à 11h / 14h à 16h30
Samedi 9h à 11h
Sur réception d’une alerte par SMS, Le retrait des cartes d’identités & passeports peut se faire SANS RDV du mardi au vendredi et le lundi après midi et samedi matin.
Fiche pratique
Accord amiable pour éviter un procès civil
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)