Tribunal d’instance
Article mis en ligne le 27 octobre 2009
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A compter du 31 décembre 2009, le Tribunal d’Instance de GAILLAC est supprimé.

L’ensemble des procédures en cours devant de tribunal est transféré en l’état devant le Tribunal d’Instance d’ALBI situé à l’adresse et aux coordonnées suivantes :

TRIBUNAL D’INSTANCE D’ALBI

Rue du Sel

B.P. 156

Tél : 05.63.54.15.12

Fax : 05.63.38.35.55



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