Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2016
Article mis en ligne le 8 mai 2017
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE2016

Présents : M. Bernard AUDARD, Maire, Mme Régine MOULIADE, Mme Sarah BRUALLA-CROUZET, Adjointes, MmeChristiane ARAN, M.Gérard CHASSAGNAT, Mme Francine GAILLARD, Mme Aline LAPEYRE, Alan ROBERTSet M Mickaël VIATGÉ.

Absents et excusés : M.Serge CAZEAUX, Mme Marie-Pierre PINEL

Après lecture et approbation de la dernière séance en date du 22 septembre 2016, l’ordre du jour appelle les questions suivantes :

I - DROIT DE PREEMTION URBAIN

Suite à une vente de bien immobilier à rémérer dans le périmètre de la zone d’aménagement différée, le Conseil Municipal a étudié dans l’exercice de son droit de préemption urbain son intention de l’aliéner. Malheureusement après nous être rapprochés de professionnels avisés, trop d’alerte ont vu le jour. La décision est d’abandonner avec regret la procédure en cours de ce projet.

II - PROJET DE FUSION

Délibérations prises :

  1. Approbation du projet de statuts de la communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes Tarn & Dadou, du rabastinois et Vère Grésigne Pays Salvagnacois,
  1. Approbation des nouvelles compétences de la communauté de communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois – modification de compétences et proposition de fusion des communautés de communes du rabastinois, Tarn&dadou et Vère Grésigne Pays Salvagnacois avec transformation en communauté d’agglomération,
  1. Validation de l’évaluation des charges par la CLECT selon le droit commun,suite à harmonisation des compétences communautaires après la fusion des communautés de communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois au 1erjanvier 2014,
  1. Proposition de correction dérogatoire des attributions de compensation-Première proposition : correction des AC de 10€/habitant pour le financement du service mutualisé d’urbanisme à compter du 1erjanvier 2017 et validation de la correction des AC au titre des terrains de foot,(concerne uniquement les communes de l’ancienne communauté de communes Pays Salvagnacois)
  1. Proposition de correction dérogatoire des attributions de compensation-Deuxième proposition : correction des AC au titre du transfert des charges « écoles »,(concerne uniquement les communes de l’ancienne communauté de communes Pays Salvagnacois)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces propositions.

III - INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Le Conseil Municipal décide de ne pas verser cette indemnité en 2016

IV - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIEREANIMALERENOUVELLEMENT

Renouvellement à la SPA du Garric pour 3 ans, le tarif fixé par habitant pour :

- l’année 2017 sera de 1.13 €

- l’année 2018 sera de 1.15 €

- l’année 2019 sera de 1.17 €

V - QUESTIONS DIVERSES

  1. Décision modificative section investissement :
  • Crédit à ouvrir au chapitre 20, article 2051, opération 56 : 111,00
  • Crédit à réduire au chapitre 23, article 2313, opération 68 : - 111,00
  1. Géomètre :
  • Bornage surface communale rétrocédée à Mme MARTIN-LAUTARD,
  • Levé de terrain communal entre le bâtiment CAMBEFORT et PAGES Claude,
  • Levé de terrain à réaliser début d’année 2017 à La Pradelle (projet Halle).
  1. Tonte espace vert : Proposition de devis pour 2017, par l’entreprise VIDAL à Valès, 81140 Puycelsi, + 1.10 % d’augmentation par rapport à l’année N-1
  1. Défense du service public de la Poste : le Conseil Municipal s’associe pleinement à la décision de l’Association des Maires de France qui a refusé de signer en l’état le contrat de présence postale 2017-2020 pour deux raisons principales : recul de la démocratie locale puisque l’avis des conseils Municipaux, ni celui des maires, ne sont plus sollicités pour les suppressions de bureaux de poste, et aussi en raison du montant insuffisant du fonds de péréquation national.
  1. Les routes : Le Conseil Municipal souhaite sensibiliser les élus départementaux sur l’état de certaines routes départementales que nous sommes amenées à emprunter quotidiennement « déformations prononcées de la structure de certaines voies, gravillonnages ponctuels dangereux, suite à des travaux réalisés. »
  1. Vœux nouvelle année : samedi 28 janvier 2017 à 18h30 – salle de la mairie.


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