Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) 2016.
Article mis en ligne le 12 mars 2016
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La loi NOTRe fixe à 15 000 habitants le seuil minimal que devra respecter au 1er janvier 2017 chaque intercommunalité de France.

Le projet de SDCI a été présenté par M. le préfet à la Commission Départementale de Coopération intercommunale (CDCI) le12 octobre 2015 : il propose

LA FUSION DES 3 EPCI (Vère Grésigne-Pays salvagnacois, Tarn et Dadou, CORA) A L’ÉCHELLE DU Pole d’Équilibre Territorial et Rural – PETR Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou

Soit 63 communes et 69 196habitants

Les communes et EPCI concernés ont rendu un avis par délibération : 69,84% des communes représentant 51,88% de la population ont rendu un avis défavorable (dont la commune de LARROQUE).

Extraits des arguments exprimés dans les délibérations prises par les différentes communes

  • « La proximité des lieux de décision des administrés »
  • « L’importance de la proximité et efficacité de gestion des services »
  • « L’implication des élus communaux »
  • « Une gouvernance équitable et équilibrée »

En raison de ces avis:le Bureau du PETR a engagé un travail pour vérifier la faisabilité du projet de fusion.

Calendrier de mise en place du nouvel EPCI

  • Courant Mars 2016 : La CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale)se réunit et peut proposer des amendements qui seront intégrés au schéma si la majorité des 2/3est obtenue.
  • 31 mars 2016 : Le SDCI est arrêté par M. le préfet
  • 15 juin 2016 : Le préfet prend les arrêtés de projet de périmètre
  • 29 aout 2016 : Avis des communes et EPCI concernés+ éventuellement avis de la CDCI (Mais avis simple)
  • Avant fin décembre 2016 :Le préfet arrête le périmètre
  • 1er janvier 2017 : mise en place effective du nouveau périmètre

Calendrier du transfert de compétences prévu par la loi NOTRe :

  • 01/01/2017 : intégralité du développement économique, ordures ménagères, aires d’accueil des gens du voyage
  • 27/03/2017 : urbanisme (PLU intercommunal) au sauf si minorité de blocage
  • 01/01/2018 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Assainissement
  • 01/01/2020 : eau

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