Demande d’aide au transport année 2013-2014
Article mis en ligne le 2 juin 2013
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-* les bénéficiaires

Pour bénéficier d’une aide financière au titre du transport scolaire [trajet domicile-établissement ou domicile-internat), il faut :
• résider dans le TARN à plus de 3 km de l’établissement scolaire 15 km en zone urbaine) s’il voyage tous les jours (demi-pensionnaire) ou à plus de 10 km de l’internat s’il voyage chaque semaine (élève interne).
• fréquenter un établissement public ou privé sous contrat avec l’État conforme à la carte scolaire compte tenu de sa commune de résidence et des options choisies (le choix à priori de l’internat ne permet pas de déroger à cette règle géographique)

-* les types d’aide

• être inscrit en maternelle, primaire ou secondaire (les apprentis, BTS et étudiants n’ont pas droit à ce type d’aide).
• ne pas disposer d’un moyen de transport collectif adapté à ses besoins
Tout élève respectant les règles ci-dessus peut bénéficier d’une aide financière tenant compte de son régime (interne ou demi-pensronnaire) et de la distance parcourue à ses frais
• distance domicile-établissement scolaire selon le régime de l’élève, si les parents doivent assumer la totalité du parcours correspondant faute d’un transport collectif adapté et disposant de places en nombre suffisant.
• distance domicile-arrêt des transports scolaires si un transport scolaire existe mais à une distance éloignée du domicile.

-* les démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’aide financière au transport scolaire il convient de procéder comme suit :
• compléter l’imprimé de demande d’aide au transport
• faire viser cet imprimé par le maire de la commune de résidence du responsable légal de l’élève
• joindre les pièces mentionnées sur l’imprimé (certificat de scolarité et RIB)
• signer l’imprimé et renvoyer le tout à l’adresse et dans le délai indiqués sur L’imprimé de demande d’aide

-* Les modalités de paiement de l’aide financière

L’aide financière au transport est versée en fin d’année scolaire sur le compte correspondant au RIB joint à la demande.
RENSEIGNEMENTS
Instruction des demandes (attribution de l’aide) Transports départementaux du TARN

FEDERTEEP 16, rue Fonvieille 81000 ALBI 05 63 48 13 80

Ouverture au public du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00



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